Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 : objet

Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel Créations JC Perrin propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens de maroquinerie et de bracelet de montre en cuir ou matières nobles.

 

Article 2 : Identification du vendeur de biens

Le vendeur est défini comme étant Créations Jean-Claude Perrin SARL au capital de 541 000 € dont le siège social est situé 3 chemin du Cerf – 25390 Orchamps Vennes - FRANCE - tel : +33 (0)3 81 43 65 65 – jc@perrin.fr, immatriculée au registre du commerce de Besançon - TVA FR00420147639.

 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens

Les biens concernés sont des bracelets de montres en cuir de coloris différents et des articles de maroquineries fabriqués en cuir ne dépassant pas 750 gr par article et ayant comme dimension maximale 30x40x10cm.

Nos produits sont consultables et livrables sur l’ensemble des pays, sous réserve que l’adresse du client soit desservie par notre transporteur, pour les produits en veau et seulement dans l’Union Européenne pour les produits soumis à CITES comme l’alligator, l’autruche, le caïman, le python et le lézard. La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit et au moment de la passation de commande.

Nos articles sont des produits fragiles qui nécessitent un entretien spécial pour le cuir. Afin de conserver leur qualité et leur aspect, ceux-ci ne doivent jamais être immergés dans l’eau et plus généralement ne doivent pas être exposés à tout liquide autre que les produits d’entretien recommandés. Nos bracelets ne sont pas destinés à être portés lors de la pratique d’activités manuelles et sportives.

Nos livraisons se font par l’intermédiaire de La Poste dans un délai maximal de 8 jours.

Toutes réclamations de service après vente peuvent être faites via la page contact du site ou directement au siège social à l’adresse suivante : Créations JC Perrin - 3 chemin du Cerf – 25390 Orchamps Vennes – France - tel : +33 (0)3 81 43 65 65 – fax : +33 (0)3 81 41 65 60 – jc@perrin.fr.

Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Créations JC Perrin vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

 

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur

Créations JC Perrin met à la disposition du consommateur les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction (selon art 1369-1 du code civil). Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible de son propre fait.

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’acheteur souhaitant passer une commande devra choisir le produit qu’il veut commander en cliquant sur « sélectionner ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Le récapitulatif de commande permet à l’acheteur de revenir sur ces choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés le produits souhaité, la quantité, l’adresse de livraison, l’adresse électronique, etc… Créations JC Perrin ne saurait être responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc…)

Une fois les éventuelles erreurs corrigées, l’acheteur devra valider sa commande. Cette deuxième validation est assimilée à la signature manuscrite. Elle manifeste l’accord express de Client à l’offre de biens et services qui lui sont faite. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

Notre boutique en ligne est proposée en français et en anglais.

Créations JC Perrin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Créations JC Perrin seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire et pendant 10 ans. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clique » lors de la passation de la commande et de son enregistrement à valeur manuscrite entre les parties.

 

Article 5 : Mention détaillée du prix ou du bien

Les prix de nos articles sont exprimés en €uro.

Les délais de livraisons se rajoutent au délai de préparation

A titre indicatif, nos frais de livraisons sont :

 

Destination

Délais

Prix

France métropolitaine

2 jours

12 à 14 €

Outre-Mer

5 à 7 jours

30 à 62 €

Union Européenne

3 à 8 jours

26 à 36 €

Hors Union Européenne

3 à 8 jours

36 à 63 €

 

Les frais de port sont offerts dès 750 € d’achat sur le site.

S’agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture, droits de douane, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Formalités préalables

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifié :

  • le détail de sa commande
    • produits concernés
    • réductions de prix éventuelles
    • mode de paiement
    • mode de livraison
  • le prix total TTC
  • et corrige d’éventuelles erreurs.

Accusé de réception de la commande par voie électronique (art 1639-2 code civil – art 25 loi du 06/08/2004)

Créations JC Perrin adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

  • informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées de Créations JC Perrin, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution)
  • informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
  • Adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
  • Informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales

Le contrat sera conclut définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

 

Article 7 : paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Dans le cas contraire la commande est automatiquement annulée. Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire (CB, e-cartebleue, Visa, Maestro, Mastercard).

 

Article 8 : Droit et délai de rétractation (art L.132-6 code monétaire et financier)

Lorsqu’il effectue sa commande, le consommateur devra être informé de l’existence ou de l’inexistence du droit de rétractation concernant les biens et services qu’il achète.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat

Créations JC Perrin rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Attention : les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécificités du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation (bracelets).

 

Article 9 : Modalités de remboursement

Dans le cas d’une demande de remboursement, Créations JC Perrin est tenu de restituer la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais : le montant de la commande ainsi que les frais de livraisons.

Le remboursement peut s’effectuer par tout moyen de paiement sur proposition de Créations JC Perrin sauf option contraire du consommateur. (Avoir, chèque ou espèce)

 

Article 10 : Livraison de bien :

Créations JC Perrin est tenu d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le bien.

En cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la force majeure, (arrêt de travail, grève, vol, panne d’électricité, accident, guerre, émeute, incendie, impossibilité d’être approvisionnés et de manière générale toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant son exécution dans des conditions normales) le consommateur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours.

Après confirmation de commande, Créations JC Perrin s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Créations JC Perrin.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

Article 11 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire

Créations JC Perrin livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Tout bracelet livré dont la taille varierait de 0 à plus 0.5mm pour la largeur à la boite et de plus ou moins 2mm pour la longueur de brin, par rapport aux cotes de la commande du client sera considérée comme conforme à ladite commande.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais :

  • le remplacement ou la réparation de bien acheté : toutefois, si le choix du consommateur entraine un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur de bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité. Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement.
  • La restitution du prix : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
    • Le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou,
    • Garder le bien et obtenir une partie du prix.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

 

Article 12 : Données nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société Créations JC Perrin. En aucun cas elles sont utilisées pour d’autre usage que celui de ce site.

Le consommateur peut exercer ces droits auprès de notre service soit par courrier à Créations JC Perrin – 3 chemin du Cerf – 25390 Orchamps-Vennes - FRANCE ou par l’intermédiaire de la page contact de notre site.

Le traitement de données nominatives a été déclaré auprès de la CNIL le 24 août 2011 et a été enregistré sous le numéro 1527589v0.

 

Article 13 : loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

 

Article 14 : Règlement des litiges

Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges

Clause de médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.

Clause de recommandation en ligne

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.

Créations JC Perrin prend en charge le coût de la médiation ou de la recommandation en ligne.

Clause de renvoi au droit commun

Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige est celui dont dépend le consommateur.

Si la requête émane de Créations JC Perrin, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal de Besançon.

 

Conditions Générales de ventes mise à jour le 16 Juin 2015.